La société Weglot est une société par actions simplifiée au capital de 1000 Euros, dont le siège social est situé au 138 rue Pierre Joigneaux. 92270 Bois-Colombes et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 818 164 964.

Weglot SAS a pour activité, en France et à l’étranger directement ou indirectement, la création, le développement, la commercialisation, la gestion, la présentation et la distribution d’une solution de traduction sur Internet.

Le site www.weglot.com est édité par la société Weglot SAS. Il est hébergé par Amazon Web Services.

Monsieur Augustin Prot est le Directeur de la Publication du site.

Il est possible de contacter la société par courrier électronique à l’adresse contact@weglot.com.

1. Objet

Weglot exploite le Site internet weglot.com et met à la disposition de ses Utilisateurs une API permettant à une application web (ci-après l’« Application ») de traduire et diffuser cette Application dans différentes langues. Cela inclut, sans s’y limiter, la détection du contenu original (ci-après le « Contenu »), la traduction de ce Contenu dans une ou plusieurs langues sélectionnées par les Utilisateurs (ci-après les « Traductions ») parmi une liste de langues disponibles renseignée sur le Site, l’hébergement des Traductions et leur diffusion aux utilisateurs de l’Application.

L’objet des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») est de définir les termes et conditions d’utilisation des services fournis par Weglot (ci-après « Weglot » ou « Nous »), tels que décrits dans l’article 5 (ci-après les « Services »), ainsi que de régir la relation entre Weglot et les différentes parties impliquées, notamment les utilisateurs des Services (ci-après « les Utilisateurs », « Vous » ou « les Clients »).

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Vous pouvez également y accéder à l’adresse suivante : https://weglot.com/terms.

Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre Weglot et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits.

Weglot se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions, en publiant sur le Site tout changement, ajout ou mise à jour.

2. Mentions Légales

Veuillez lire attentivement ces Conditions. En passant une commande, en souscrivant à un Abonnement, en accédant ou utilisant le site ou les services, Vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions. Une mention explicite indiquant l’acceptation effective à l’inscription ou en passant commande accompagne les bouton d’action Inscription et Payer.

Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation des services proposés par Weglot à vos besoins. Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU.

Si vous ne respectez pas les conditions requises précisées dans ces Conditions d’utilisation, vous ne devez et pourrez pas accéder au site ou aux services. Si vous accédez ou utilisez le site ou les services, vous déclarez que vous respectez et respecterez lors de chaque utilisation du site ou des services les conditions requises par les présentes Conditions d’utilisation, et que vous reconnaissez avoir lues et acceptées.

Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Weglot quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU.

3. Inscription sur le Site internet

3.1 Inscription, création de Compte et de l’Espace Personnel

Afin d’utiliser les Services, vous devez vous inscrire sur le Site en remplissant le formulaire d’inscription.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes:
- adresse e-mail
- mot de passe personnel

Une fois votre compte définitivement validé, vous recevrez un e-mail de confirmation afin de valider votre adresse e-mail. L’inscription implique l’ouverture automatique d’un compte au nom des Utilisateurs (ci-après « le Compte »), donnant accès aux Utilisateurs à leur propre espace personnel (ci-après « l’Espace personnel »), qui leur permet d’utiliser les Services sous la forme et selon les moyens techniques que Weglot considère comme les plus appropriés pour fournir les dits Services.

Les utilisateurs garantissent que toutes les informations fournies dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont en aucun cas vagues et malhonnêtes.

Ils acceptent de mettre à jour ces informations dans leur Espace personnel si l’une d’entre elles devaient changer, afin de toujours remplir les critères mentionnés ci-dessus.

Les Utilisateurs sont ainsi informés et acceptent que les informations fournies par eux même pour la création ou la mise à jour de leur Compte soient une preuve valide de leur identité. Les détails renseignés par les Utilisateurs sont contraignants et leurs sont opposables après confirmation.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse contact@weglot.com, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail.

En cas d’incident de paiement, Weglot se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

3.2 Accès à l’Espace Personnel

Les Utilisateurs peuvent accéder à leur Espace personnel en se connectant au Site internet avec leurs identifiants de connexion et leur mot de passe.

Les Utilisateurs acceptent d’utiliser les Services eux-mêmes personnellement et acceptent de ne pas autoriser d’autres personnes qu’eux de les utiliser en leur nom, à moins d’assumer l’entière responsabilité des conséquences éventuelles.

De la même manière, les utilisateurs sont responsables du caractère confidentiel de leurs identifiants de connexion et de leur mot de passe. Les Utilisateurs doivent contacter Weglot à travers tous les canaux décrits à l’Article 2 de ces Conditions Générales d’Utilisation, s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé sans leur consentement. Les Utilisateurs autorisent Weglot à prendre toutes les mesures jugées adéquates dans un tel cas.

4. Définition et description

Les Utilisateurs ont accès aux Services suivants, sous la forme et selon les moyens techniques que Weglot considère comme les plus appropriés pour fournir ces dits Services.

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’API Weglot, les services permettant la traduction et diffusion multi-langues d’une application web décrits à l’article 5.1, les Traductions Professionnelles définies à l’article 5.2, ainsi que la documentation citée à l’article 5.4 et, de manière plus générale, tout développement et amélioration du software fournis par Weglot avec la documentation attenante renvoient collectivement au terme le « software »

4.1 API

Weglot fournit une API permettant à une application web (ci-après l’« Application ») de traduire et diffuser cette Application dans différentes langues. Cela inclut, sans s’y limiter, la détection du contenu original (ci-après le « Contenu »), la traduction de ce Contenu dans une ou plusieurs langues sélectionnées par les Utilisateurs (ci-après les « Traductions ») parmi une liste de langues disponibles renseignée sur le Site, l’hébergement des Traductions et leur diffusion aux utilisateurs de l’Application.

Une fois Weglot intégré à votre Application, votre contenu textuel est envoyé à l’API Weglot, traduit et renvoyé. Votre site web est alors mis à jour avec les traductions, en temps réel.

Weglot fournit un premier volet de traduction de machine, à partir des API des fournisseurs de service, tels que Microsoft Translator notamment.

A chaque demande de Vos utilisateurs pour une langue différente du langage source de votre Application, Weglot reçoit une demande de traduction. Weglot regarde dans Votre dictionnaire pour trouver l’ensemble du contenu demandé et renvoie la phrase traduite. Votre dictionnaire est un tableau qui contient tous les phrases originales et leur traduction. Votre dictionnaire est stocké sur les serveurs Weglot. Vous pouvez y accéder et les modifier à tout moment via Votre Espace personnel de Votre Compte Weglot.

L’accès à l’API peut se faire directement ou à travers l’une des extensions fournies par Weglot sur les plateformes listées sur le Site. Elle peut uniquement fonctionner si l’Application est connectée à internet. Les Utilisateurs ont accès à leur clé API et à leurs Traductions à travers leur Espace personnel, où ils peuvent également commander et acheter des traductions auprès de services de traducteurs professionnels tels que décrit dans l’article 5.2.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que l’utilisation de l’API requière le stockage et l’indexation des Traductions, incluant, sans s’y limiter, les Traductions professionnelles, sur la plateforme Weglot.

4.2 Description des abonnements

Weglot offre plusieurs plans en fonction de la consommation. Les critères de différenciation des plans sont les suivants :

  • Nombre d'applications web
  • Nombre de mots traduits
  • Nombre de pages vues (Appels API)
  • Nombre de langues supplémentaires
  • Niveau de support

Le nombre de mots traduits se rapporte au nombre de mots ayant été traduit par Weglot.

Le nombre de langues supplémentaires désigne le nombre de langues différentes de la langue originelle de l’application web. Les langues disponibles sont listées sur cette page : https://weglot.com/fr/translation-api

Le nombre d’Applications web fait référence au nombre de noms de domaine utilisant Weglot.

Le niveau de support est soit « de base » pour le plan Free, soit « premium » pour tous les autres plans. Il définit l’ordre de traitement, en donnant la priorité au support premium sur le support de base. Pour toutes demandes particulières (hors les offres de Services présentées sur le site www.weglot.com), l’Utilisateur prendra contact avec Weglot afin de lui fournir toute les informations permettant d’établir un devis.

4.3 Traductions Professionnelles (optionnel)

Tous les plans décrits dans l’article 4.2 incluent la possibilité pour les Utilisateurs de commander et d’acheter des traductions auprès de services de traducteurs professionnels (« Traductions professionnelles ») sélectionnés par Weglot.

Dans ce cas, les Utilisateurs commandent et achètent ces Traductions professionnelles sur le site à travers leur Espace personnel. Elles sont ensuite automatiquement stockées et indexées par Weglot, chargées et affichées dans leur Espace personnel.

4.4 Niveau de Service

Weglot gère activement et en continu son Site internet et ses Services afin de détecter et résoudre immédiatement les problèmes éventuels.
Weglot a un niveau de service de 99% pour les utilisateurs en plan "Medium" ou "Large".

4.5 Support

Les Services Support incluent les éléments suivants:
- Un support technique par email, à l’adresse email suivante contact[at]weglot.com. Le support technique est strictement limité à l’intégration et l’implémentation du Software Weglot et n’inclue pas les questions relatives à l’Application des Utilisateurs.
- Weglot mettra en place tous ses moyens pour fournir un service technique de qualité par email, mais ne garantit aucun délai de réponse
- L’accès à la documentation la plus à jour sur le Site, incluant les tutoriels

4.6 Statistiques

Les Utilisateurs ont accès aux statistiques concernant l’utilisation des Services, sous la forme et selon les moyens techniques que Weglot considère comme les plus appropriés pour fournir ces dits Services.

4.7 Autres Services

Les offres de service sont susceptibles d’évoluer et Weglot se réserve le droit de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

5. Conditions de l’Abonnement

Les Services sont accessibles sous un format d’abonnement (ci-après l’« Abonnement »).

L’Abonnement commence le jour de la souscription (après une éventuelle période d’essai gratuite), assujetti au paiement du forfait tel que décrit à l’article 6, pour une durée de un (1) mois ou un (1) an selon le choix de l’Utilisateur, de date à date.

L’Abonnement est ensuite tacitement reconduit pour les périodes suivantes de un (1) mois ou un (1) an selon la périodicité choisie par l’Utilisateur, de date à date, à moins qu’une demande de résiliation n’ait été effectuée soit par Weglot, soit par l’Utilisateur, et transmise de la manière décrite ci-dessous.

Les Utilisateurs peuvent résilier leur Abonnement dans leur Espace personnel, au plus tard le jour précédant l’échéance du mois d’Abonnement en cours.

Weglot peut résilier l’Abonnement d’un Utilisateur en envoyant un email à l’Utilisateur avec un préavis minimum d’un (1) mois avant la date de résiliation effective. La résiliation sera effective à la fin du mois ou de l’année, en fonction du choix de périodicité de l’Utilisateur, au cours duquel le préavis a pris fin.

La résiliation de l’Abonnement est effective après expiration du dernier mois ou de la dernière année d’Abonnement, en fonction du choix de périodicité de l’Utilisateur, et entraine la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur, ainsi que l’ensemble des données stockée et indexée.

Tout mois ou année d’Abonnement, en fonction de la périodicité choisie par l’Utilisateur, commencé est dû dans son intégralité.

L’Abonnement se rapporte à une unique application, dans sa forme web et sur toute plateforme (i.e. pour une Application web : l’Abonnement se rapporte à un unique nom de domaine). L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services pour une autre application que celle pour laquelle l’Abonnement a été initialement souscrit.

6. Conditions Financières

6.1 Paiements

6.1.1 Prix

L’Abonnement aux Services est disponible selon différents plans, les prix et caractéristiques de ces plans sont indiqués et expliqués sur le Site. Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site. Ils s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

Le prix de chaque Abonnement est déterminé en fonction du nombre de mots traduits, du nombre de langues supplémentaires disponibles, du nombre d’Applications web utilisant le service et du niveau de support et de la périodicité de facturation.

La périodicité de facturation est définie par l’Utilisateur et peut être annuelle ou mensuelle. L’Utilisateur peut modifier à tout moment sa périodicité, ce qui déclenchera un paiement ou un crédit calculé par Stripe au prorata du temps restant à facturer.

Le prix n’inclut pas l’achat de Traductions professionnelles, pouvant être commandées et achetées à travers l’Espace personnel de l’Utilisateur auprès des services de traduction professionnels sélectionnés.

6.1.2 Changement d’Abonnement à la Hausse ou à la Baisse

L’Utilisateur peut changer son Abonnement à la hausse ou à la baisse à tout moment, à travers son Espace personnel.

Si l’utilisation des Services Weglot par l’Utilisateur dépasse une des limites de son plan, il sera automatiquement migré dans le plan supérieur après l’envoi d’un mail de notification.

Il y’aura un paiement ou un crédit pour les mois ou années, en fonction de la périodicité choisie par l’Utilisateur, dont l’Abonnement a été partiellement révisé à la hausse ou à la baisse.

6.2 Prix des Traductions Professionnelles

L’Utilisateur peut commander et acheter des Traductions Professionnelles auprès de services de traductions professionnelles sélectionnés, à travers son Espace personnel. Le prix payé est fonction du nombre de mots à traduire. Si l’Utilisateur achète des Traductions professionnelles, il doit aussi accepter les conditions générales d’utilisation du partenaire traducteur, comme ci-après : https://fr.textmaster.com/conditions-generales-utilisation-client.

6.3 Révision des Prix – réduction

Weglot se réserve la possibilité de modifier ses prix et sa politique de paiement pour les Services fournis sans avoir besoin de le notifier à ses Utilisateurs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent à partir du renouvellement de l’Abonnement.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent résilier leur Abonnement selon les modalités décrites à l’article 6. Les Utilisateurs continuant d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur des nouveaux prix seront considérés comme les ayant acceptés.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (au mot, à la page, à la ligne ou à l'heure), demeure à la seule discrétion de Weglot et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

6.4 Conditions de Paiement

Le paiement du prix de l’Abonnement et des Traductions professionnelles s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement automatique.

Le débit de la carte bancaire ou prélèvement automatique est géré par Stripe, un fournisseur de service de paiement sécurisé, à qui Weglot confie le stockage des données bancaires de l’Utilisateur.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit à l’Utilisateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre l’Utilisateur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par Weglot.

Nous ne sommes d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement sont assurées par notre partenaire Stripe, agrée et spécialisée dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse https://www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

L’Abonnement sera dû et payable d’avance chaque mois ou chaque année, en fonction de la périodicité choisie par l’Utilisateur, à compter de la date d’inscription ou de celle correspondant à la première souscription à un Abonnement payant.

Le prix des Traductions professionnelles sera dû et payable le jour de l’achat des Traductions professionnelles.

L’Utilisateur accepte de ne pas mettre en cause la responsabilité de Weglot et de ne pas contester le paiement correspondant à la fourniture des Services.

L’Utilisateur garantit Weglot qu’il est en possession de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

6.5 Retards de Paiement et Incidents

Les Utilisateurs sont ici informés, et acceptent sans réserve que tout retard de paiement de tout ou partie de la somme, due dans le cadre de cet accord, à échéance, entraine automatiquement sans aucun préjudice aux sanctions telles qu’énoncées à l’Article 11 et sans notification préalable formelle :

i. Confiscation à échéance de tous les montants payables par l’Utilisateur en question, qui deviendront automatiquement exigibles,
ii. Suspension immédiate des Services en cours jusqu’au paiement complet par l’Utilisateur en question de toutes les sommes dues,
iii. ,Pénalités de retards calculées au taux d’intérêt égal à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal par jour de retard sur le montant TTC du prix correspondant à l’abonnement choisi, seront automatiquement et de plein droit acquises à Weglot, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Weglot par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre action que Weglot serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur. L’Utilisateur en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Weglot d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6.6 Politique de remboursement

A la suite de l’achat d’un plan de souscription Weglot, une période de quinze (15) jours est ouverte afin de vous permettre de formuler et envoyer une demande de remboursement à l’adresse suivante contact@weglot.com.

Veuillez noter que :
- Seuls les remboursements émis dans les quinze (15) jours suivant la date de souscription seront acceptés
- Les remboursements ne s’appliquent pas aux renouvellements de plans, ni aux montées en gamme de plan

6.7 Exclusion du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs, qu’ils se fassent dans le cadre d’un achat unitaire ou forfaitaire. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement, ou à l’exercice du droit de rétractation. Il est rappelé que, conformément aux articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de quatorze jours n’est pas applicable aux Service tels que ceux proposés par Weglot dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation (commande  acceptée et exécutée).

7. Données Personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n° 1958146.

Afin d’assurer le traitement, le suivi des Services proposés sur notre Site, nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises ainsi que le cas échéant aux partenaires concernés dont notamment Stripe, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

• Gestion de la création d’un Espace Personnel

• Gestion abonnements proposés

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de toute opération de paiement ou bancaire. A défaut les Services ne pourront être fournis.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.

La politique de protection des données pratiquée par Weglot, ainsi que ses caractéristiques sont détaillées dans la politique de confidentialité, que les Utilisateurs sont expressément invités à lire et accepter.

D’autre part, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :

i. Les données collectées sur le Site de Weglot et sur ses équipements informatiques attestent de la réalité des transactions effectuées dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
ii. Ces données sont les seuls moyens acceptables de preuves entre les parties, en particulier pour le calcul des montants dus à Weglot

Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel.

8. Obligations des Utilisateurs

Sans manquer aux autres obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations suivantes :

8.1 L’Utilisateur s’engage, dans son utilisation du Service Weglot, à respecter les lois et les règlements en vigueur en France ainsi que dans tout pays depuis lequel l’Utilisateur accède au service ainsi que de tout pays à destination duquel les Utilisateurs diffusent leur Application. L’Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des Contenus de quelques natures que ce soit. A ce titre, la responsabilité de Weglot ne pourra en aucun cas être engagée.

Chaque Utilisateur est individuellement responsable de l’accomplissement de toutes formalités et obligations déclaratives les concernant et pouvant provenir de l’utilisation des Services. Weglot ne peut en aucun être tenu pour responsable.

A cette fin, l’Utilisateur s’engage:

• à ne traduire aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
• à ne traduire aucun contenu violant les droits d’un tiers.

8.2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu sur le Site, et compris, les caractéristiques et contraintes, techniques en particulier, de la totalité des Services. Chaque Utilisateur est pleinement responsable de son utilisation des Services.

8.3 Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services eux-mêmes, personnellement, et pour leurs propres Applications. Ils ne doivent pas transférer, sous-licencier, déléguer ou attribuer tout ou partie de leurs droits régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation à des tierces parties.

8.4 Chaque Utilisateur est seul responsable du Contenu de quelques natures qu’il soit (éditorial, graphique, audiovisuel, ou autre), généré par l’Utilisateur ou les utilisateurs de l’Application, et présent dans la dite Application.

Chaque Utilisateur garantit Weglot que ce dernier possède bien tous les droits et autorisations nécessaires pour le stockage, l’indexation et l’utilisation de ce Contenu.

Les Utilisateurs s’engagent à ce que leur Contenu soit légal, ne trouble pas l’ordre public, ne soit pas contraire aux normes de la décence publique, et, de manière plus générale, ne mette en aucun cas en jeu la responsabilité civile et pénale de Weglot.

9. Garanties des Utilisateurs

Chaque Utilisateur garantit et s’engage à défendre, indemniser et laisser Weglot libre de et contre toutes demandes, plaintes, actions et/ou griefs, que Weglot pourrait subir du fait d’un manquement des obligations ou garanties de l’Utilisateur telles que définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser Weglot pour tous les préjudices dont il pourrait faire l’objet et à payer tous les frais, pénalités, amendes et/ou condamnations que Weglot pourrait encourir du fait d’un tel manquement.

10. Interdictions

10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services pour mener des activités illégales, frauduleuses, en violation avec les droits et la sécurité des autres ou qui sont dommageables pour les autres.

10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou utiliser pour leur propre intérêt ou celui d’un tiers, le concept la technologie ou tout élément du Site de Weglot ou du Software.

10.3 Il est strictement interdit de gagner de l’argent en vendant ou cédant tout ou partie d’un accès aux Services ou au Site ou à l’information hébergée et/ou partagée sur le Site.

11. Sanctions

En cas de manquement par un Utilisateur à n’importe quels termes des Conditions Générales d’Utilisation, ou plus généralement, en cas d’infraction aux lois en vigueur par ce dernier, Weglot se réserve le droit de prendre toutes les mesures adéquates, en particulier :

i. Suspendre l’accès aux Services de tout Utilisateur qui aurait manqué ou participer au manquement des obligations légales ou à l’infraction aux lois en vigueur,
ii. Informer les autorités compétentes,
iii. Entamer des poursuites judiciaires.

Dans le cas d’une violation par l’Utilisateur d’une obligation substantielle énoncée dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Weglot se réserve le droit de résilier immédiatement l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services avec effet immédiat, par lettre, fax ou email.

La résiliation provoquera la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur, ainsi que tous les Contenus Traduits stockés et indexés, sans préjudices des autres conséquences prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

12. Responsabilité et Garantie de Weglot

12.1 Weglot s’engage à délivrer des Services fonctionnels et conformes avec les pratiques commerciales, en précisant que Weglot a une obligation de moyen, et non une obligation de résultat, et cela est expressément compris et accepté par les Utilisateurs.

12.2 L’intervention et l’implication de Weglot se limite à la fourniture des Services décrits à l’Article 4.

Weglot n‘est en aucun cas propriétaire ou en charge du contrôle des Contenus Traduits qui sont stockés et indexés dans le cadre des Services. Ainsi, Weglot ne peut être tenu pour responsable du dit Contenu Traduit, dans la mesure où Weglot intervient uniquement en tant que fournisseur d’hébergement. L’utilisateur atteste et accepte que Weglot puisse supprimer des Services tout Contenu Traduit clairement identifié comme illégal et dont Weglot a pu avoir connaissance, en particulier en cas de demande d’un tiers.

12.3 Weglot s’engage à prendre toutes les mesures adéquates pour préserver la sécurité et la confidentialité du Contenu Traduit stocké et indexé, tout en empêchant l’accès à ce Contenu Traduit à tous tiers non autorisés.

12.4 Weglot ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, qui font l’objet de recherches continues afin d’améliorer les performances et de les développer, soient sans erreurs ou « bugs », (ii) que les Services, par nature standardisés et non fournis spécifiquement à un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, puissent précisément et spécifiquement couvrir les besoins et les attentes de cet Utilisateur.

12.5 Dans tous les cas, toute responsabilité imputable à Weglot dans le cadre de cet accord est expressément et uniquement limitée aux dommages réels et directs dont les Utilisateurs ont soufferts et ne peut excéder le total des montants payés par l’Utilisateur au cours de l’année précédant ces dommages.

13. Propriété Intellectuelle

«Weglot» est une marque que nous avons déposée auprès de l’INPI.

Weglot est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site ou de l’Application pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Weglot.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Weglot est l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant au Software ou à une partie de celui-ci.

L’Utilisateur se voit seulement accordé une licence révocable, non transférable, non exclusive et insusceptible de faire l’objet d’une sous licence du Software, dont le seul objet est la fourniture des Services dans la imite et les conditions énoncées par les présentes Condition Générales d’Utilisation, et pour la durée de l’Abonnement de l’Utilisateur.

Par conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du Software, sous aucun prétexte et peu importe les moyens, ou de faire une utilisation du Software non comprise dans la licence mentionnée ci-dessus.

14. Réversibilité

L’Utilisateur étant le seul propriétaire des Traductions et des Traductions Professionnelles, il peut à tout moment demander à les obtenir dans un fichier, en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : contact[at]weglot.com. Au terme de son Abonnement, il dispose d’un délai de six (6) mois pour effectuer cette demande.

15. Références Commerciales

Les Utilisateurs autorisent Weglot à citer et utiliser, de manière appropriée, leurs nom commercial et logo en tant que référence commerciale, en particulier au cours d’évènements, dans ses documents commerciaux, son site internet, sous quelques formes que ce soit.

16. Amendements

Weglot se réserve le droit d’amender ces Conditions Générales d’Utilisation à n’importe quel moment.

Une fois effective, la version amendée des Conditions Générales d’Utilisation s’applique à partir du renouvellement de l’Abonnement.

Tout Utilisateur qui n’accepterait pas la version amendée des Conditions Générales d’Utilisation doit résilier son Abonnement aux Services dans les termes tels que décrits à l’Article 6.

Les Utilisateurs continuant à utiliser les Services après l’entrée en vigueur de la version amendée des Conditions Générales d’Utilisation seront considérés comme ayant acceptés ces amendements.

17. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

A défaut de règlement amiable, toute difficulté liée à leur interprétation ou validation ainsi que tout différend opposant Weglot seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

18. Entré en Vigueur

Ces Conditions Générales d’Utilisation deviennent effectives le 16/05/2016

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Weglot se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, Vous disposerez d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.